Décision du Conseil d’État sur le CBD : Le point

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La nouvelle vient de tomber. Les conclusions de la rapporteuse publique sont favorables à la confirmation au fond par le Conseil d’État de la décision prise sur l’annulation de l’article 1er, II de l’arrêté du 30 décembre 2021. Il est demandé l’annulation de l’article qui interdisait la vente et la consommation des fleurs et des feuilles brutes sous toutes leurs formes, en raison de la disproportion de la mesure d’interdiction. Il est également demandé l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur, au motif d’une discrimination à rebours, contraire au principe d’égalité.

Conseil d'Etat, légalisation CBD

Sans céder à un quelconque triomphalisme, l’Union des professionnels du CBD salue un signal fort et un motif d’espérance quant à la décision finale et à la sécurisation durable de la filière CBD. Nous serons bien entendu présents à l’audience au Conseil d’État ce mercredi à 14 heures. Nous nous tenons prêts pour la prochaine étape : définir avec les autorités une réglementation complète, précise et pragmatique pour une filière d’excellence, du producteur jusqu’au consommateur.

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